Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les
commandes de nos produits passées par nos clients professionnels, sauf accord
dérogatoire exprès et préalable à la commande convenu par écrit entre les
parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client professionnel
emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente,
qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes
conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de
notre société.

1.2. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et
notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur
informative et indicative, non contractuelle.

1.3. Nos activités sont soumises aux dispositions légales qui les régissent, toutes
demandes de la part de nos clients, faites en méconnaissance de ces
dispositions, ne sauraient revêtir un caractère contractuel et être retenues au titre
de nos obligations.

Article 2 – Commandes
Les commandes transmises à notre société sont fermes et définitives pour
l’acheteur et ne comportent aucune condition suspensive au sens de l’article 1584
du Code Civil.
Elles ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part et à la
condition que la demande de modification du client, formulée par écrit, nous soit
parvenue au plus tard 48 heures après réception de la commande initiale.
Les frais supplémentaires générés par une modification de commande sollicitée
par le client lui seront imputés en totalité.
Un montant minimum de facturation est fixé à €200,00 HT. Des frais fixes d’un
montant unitaire minimum de €1,42 HT par facture sont par ailleurs perçus.

Article 3 – Prix – Conditions de paiement – Retard de paiement
3.1. Nos prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la
commande. Ils s’entendent hors taxes et hors frais d’emballage et de transport.

3.2. Sauf condition particulière consentie lors de la commande, nos prix sont
payables à la livraison. Pour tout nouveau client, un règlement en totalité des
produits sera exigé à la commande.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En tout état de cause, il est rappelé que, conformément à la réglementation en
vigueur, toute commande :
– de viandes fraîches ou dérivées doit être réglée au plus tard dans les 20 jours de
la date de livraison ;
– de produits frais doit être réglée au plus tard à 30 jours après la fin de la décade
de livraison ;
– de boissons alcoolisées doit être réglée au plus tard à 30 jours après la fin de
mois de livraison.

3.3. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le jour
suivant la date de règlement portée sur la facture, et sans qu’une mise en
demeure ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, d’un montant
égal à trois fois le taux de l’intérêt légal pratiqué par la banque centrale
européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10
points de pourcentage.
Ces pénalités de retard s’appliquent sans préjudice du droit de la société de
suspendre l’exécution de toute commande ou de demander la résolution de la
vente comme indiqué à l’article 6 ci-dessous.
En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 € est due par le client, à l’égard de la société, dès le premier
jour du retard de paiement.
En outre, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 15% des montants
impayés sera réclamée au client en cas de mise en oeuvre d’une procédure de
règlement amiable ou judiciaire.
Tout incident de paiement entraîne la refacturation des frais bancaires avec un
minimum de 18.00€.

Article 4 – Livraison
4.1. Notre société s’efforce de livrer les produits commandés dans les délais
envisagés lors de la commande. Cependant, ces délais de livraison ne sont
donnés qu’à titre informatif et indicatif. Leur dépassement ne peut justifier aucune
pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

4.2. Les livraisons sont effectuées port payant. Le transfert des risques sur les
produits vendus par notre société s’effectue à la sortie de nos entrepôts, y
compris lorsque nous effectuons le transport.

4.3. A la livraison, il appartient au client de contrôler la marchandise et, le cas
échéant, d’effectuer à ce moment là, par écrit, toutes les réserves nécessaires
auprès du transporteur, au plus tard à la livraison.
A défaut, la réception des produits commandés par le client, sans réserve exprimée par
écrit à l’arrivée des marchandises, sur le bordereau de livraison, couvre tout vice apparent
et défaut de conformité.
En cas de vices apparents ou de non-conformité formulés par le client dans les conditions
décrites ci-dessus :
– Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord préalable
exprès et écrit ;
– Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que si le vice apparent ou
le défaut de conformité est effectivement constaté par cette dernière ;
– La réclamation effectuée par le client dans les conditions décrites ci-dessus ne
suspend pas son obligation de payer les marchandises concernées ;
– Notre société ne pourra être tenue, selon le choix fait par elle, qu’au remplacement
des marchandises reconnues défectueuses ou au remboursement du prix d’achat
payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 5 – Clause résolutoire
5.1. En cas d’inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations et
spécialement le non respect d’une échéance de paiement, notre société pourra décider la
résolution des commandes en cours, à moins que le client ne soit en mesure de fournir
des garanties suffisantes, à l’appréciation de notre société, ou un paiement comptant.

5.2. Cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi, par lettre recommandée
avec AR d’une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans effet.
Les acomptes éventuellement versés par le client resteront acquis à notre société, à titre
de clause pénale, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 3.3 cidessus
et d’une éventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice
supérieur est démontré.

Article 6 – Réserve de propriété
6.1. Nonobstant ce qui est stipulé à l’article 4.2 ci-dessus, le transfert de propriété de nos
produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le client, en principal et
accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est
réputée non écrite.

6.2. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise de
traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra
être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le vendeur.

6.3. Au cas où les produits seraient revendus, le client s’engage à céder à notre société le
prix de revente, à titre de garantie du paiement des produits et notre société pourra en
réclamer le paiement directement au sous-acquéreur.

6.4. En cas de non paiement par le client à l’échéance, notre société pourra revendiquer
les produits aux frais et risques du client. Il en sera de même en cas de cessation des
paiements du client.
En outre, elle pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des
produits impayés, détenus par le client. Tout acompte antérieurement payé restera acquis
à notre société à titre de clause pénale.

Article 7 – Garantie/Responsabilité
La qualité, hormis le cas d’une reconnaissance de vices cachés, des produits fournis par
notre société, ne pourra en aucun cas être invoquée pour engager une action en réfaction
de prix, ou réclamer quelque ristourne que ce soit notamment a posteriori par le client,
l’acheteur ayant eu la faculté au moment de la vente, pour les produits consommables, de
demander une dégustation en application de l’article 1587 du Code Civil, le renoncement
à celle-ci étant, dans tous les cas, réputé express.
En égard aux conditions de conservation, de stockage, ou d’environnement dont nos
produits sont l’objet au-delà de la livraison, et qui ne relèvent pas de son contrôle, ainsi
que du caractère périssable de ceux-ci, aucune garantie ne saurait être retenue à défaut
de réserve expressément indiquée à la livraison.
Dans tous les cas où la responsabilité de notre société serait engagée au titre des
opérations de ventes conclues avec le client, son obligation d’indemnisation serait en tout
état de cause plafonnée au montant du prix de la commande litigieuse.

Article 8 – Force majeure
8.1. Sont considérés comme des cas de force majeure les événements indépendants de
la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement ni prévoir, ni éviter ou
surmonter et dont la survenance rend impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant notre société de son
obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, les grèves,
y compris de tout ou partie de notre personnel, les pénuries de matière première,
d’énergie et de moyens de transport, les aléas climatiques.
8.2. Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de
plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre notre
société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des
parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts et notre société restituera au
client les acomptes versés au titre de ce contrat de vente.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée
avec AR dénonçant ledit contrat de vente.

Article 9 – Litiges
Tout litige relatif à des opérations d’achats, de vente ou de prestations de services visées
par les présentes conditions générales de vente sera soumis au tribunal du siège de la
société SIAGI exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en
garantie ou la pluralité de défendeurs.